Conditions Générales

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL FTB Distribution, SARL au capital de 15000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 501 622 120, dont le siège social est situé au 10 avenue Winston Churchill, L12, 31100 Toulouse, TVA FR 30501622120, exerçant sous le nom commercial APS Distribution, ci-après dénommée « FTB Distribution », et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet aps-distribution.com, dénommée ci-après « l’acheteur ».

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre FTB Distribution et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de FTB Distribution, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par FTB Distribution.

FTB Distribution se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site aps-distribution.com.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les références constructeur des pièces sont utilisées sur le site à titre indicatif.

Les produits vendus par FTB Distribution ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier et par une personne compétente et sous sa seule responsabilité.

FTB Distribution ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.

AIRE GEOGRAPHIQUE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour des livraisons de produits en France métropolitaine, Corse comprise.

Pour des livraisons à effectuer hors de France, il convient de consulter spécifiquement FTB Distribution.

TARIFS

Les prix figurant sur le site sont exprimés et payables en Euros TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits ou services.

FTB Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Pour les disques de freins ou les amortisseurs, les prix indiqués s'entendent pour la paire.

FRAIS D’EXPEDITION

Les prix indiqués ne comprennent par les frais d’expédition.

Pour les produits neufs commandés sur le site, la participation aux frais d’expédition s’élève à sept (7) euros, sauf mentions spécifiques ou autre mode de transport demandé par l’acheteur.

Pour les pièces d’occasion ou accessoires commandés au moyen du formulaire de demande ou directement par email, un devis relatif aux frais d’expédition est adressé à l’acheteur.

COMMANDES

L’acheteur peut effectuer sa commande en ligne ou par téléphone.

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service en ligne doit obligatoirement :

- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée
- confirmer sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et sa renonciation à se prévaloir d’autres conditions.

Le vendeur communiquera par courrier électronique un accusé de réception valant confirmation de l’enregistrement de la commande.

MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

La commande est validée :

- dès que l’acheteur a cliqué sur l 'icône "valider" du site webaffaire du groupe Crédit du Nord,    en cas de paiement par carte  bancaire en ligne
- à réception du règlement pour tout autre moyen de paiement.

L’acheteur dispose de plusieurs modalités de paiement :

· par carte bancaire en ligne

La transaction est sécurisée par le système webaffaire du groupe Crédit du Nord.

Lors du paiement par carte bancaire, l’acheteur est directement dirigé vers le site sécurisé Webaffaire de la Banque Courtois, groupe Crédit du Nord.

Les informations que l’acheteur y dépose (nom du titulaire, n° de carte, date d'expiration…) ne sont jamais communiquées par la banque à FTB Distribution qui ne peut en avoir connaissance.

· par carte bancaire au téléphone

L’acheteur procède au règlement bancaire en téléphonant au 05 34 50 16 87 (numéro non surtaxé).

· par Paypal
· par chèque bancaire

L’acheteur doit :
- imprimer sa commande
- libeller son chèque en euros (€), en mentionnant le numéro de sa commande au dos du chèque, étant précisé que les chèques bancaires doivent être payables dans une Banque domiciliée en France métropolitaine
- adresser son chèque à l’adresse suivante : FTB Distribution, 10 Avenue Winston Churchill, L12, 31100 TOULOUSE.

VENTE

La vente est réalisée à réception du règlement par FTB Distribution, en ses locaux situés 10 Avenue Winston Churchill, L12, 31100 TOULOUSE.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’à encaissement complet du prix par FTB Distribution.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception du bien livré par FTB Distribution.

Le droit de rétractation légal doit être exercé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou via le formulaire sans avoir à en justifier le motif, ni à payer de pénalités.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’acheteur devra retourner à FTB Distribution l'article concerné intact et dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, le tout dans un nouveau carton ; l’acheteur devra impérativement caler la pièce retournée afin d’éviter qu’elle s’endommage pendant le transport.


Conformément à l’article L.121-20-1 du Code de la consommation, si l’acheteur exerce son droit de rétractation, FTB Distribution procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour du produit qui demeureront à la charge de l’acheteur.

Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé, FTB Distribution pourra refuser  de procéder au remboursement.

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les trente (30) jours après la réception des produits, soit par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, ou en créditant la carte de crédit du client, selon le mode de paiement initial utilisé.

CONSIGNES

Le remboursement des consignes se fera par chèque bancaire après réception de la pièce consignée retournée emballée et protégée par colissimo suivi.

DISPONIBILITE – EXECUTION DU CONTRAT

FTB Distribution honorera les commandes dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, et de refus d’un nouveau délai de livraison ou de produits de remplacement par l’acheteur, le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au nom de l’acheteur ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, ou en créditant la carte de crédit de l’acheteur selon le mode de paiement utilisé, au plus tard dans les trente (30) jours à compter du paiement des sommes versées par l’acheteur.

FTB Distribution ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie ou toute guerre, accident ou catastrophe naturelle.

FTB Distribution n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

GARANTIE

Pour tous les produits achetés sur le site, l’acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…) ;
- l’utilisation anormale ou non conforme des produits ;
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (compétition...) ;
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Afin de connaître les démarches à suivre pour tout problème, en cas ou de panne sur un produit, l’acheteur peut contacter le Service Clients.

SERVICE CLIENTS

Pour toute information ou question, le Service Clients de FTB Distribution est à la disposition de l’acheteur :
- soit par email sur aps.servicecommercial@orange.fr
- soit par téléphone au 05 34 50 16 87 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures sans interruption.

Ce numéro de téléphone permet à l’acheteur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie.

INFORMATIONS PUBLIEES SUR LE SITE


 Les photographies, références, textes, graphismes, visuels, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits mis en vente sur le site sont donnés à titre indicatif et sont sujet à modification sans préavis.

Cependant, en cas d’erreur constatée, l’acheteur pourra faire valoir son droit de retour des pièces concernées dans un délai de sept (7) jours suivant la date de la livraison.

REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux Tribunaux de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.